Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site zimoun.com. Elles décrivent le service Zimoun, son prix, la façon de le payer, la garantie « satisfait ou remboursé » et les droits de chacun. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande ; elle est rappelée sur la facture.
2. Le vendeur
Zimoun est un service de la société ADN PAPER, SARL au capital de 7 000 euros, 6 bis rue du Four, 34670 Saint-Brès, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 818 372 583, TVA intracommunautaire FR37818372583. Contact : bonjour@zimoun.com. Voir aussi les mentions légales.
3. Le service
Zimoun permet de créer une invitation numérique pour un événement (Bar Mitzvah, Bat Mitzvah, mariage, Brit Milah, Hanoukka ou autre fête), de l'envoyer à ses invités par email, par WhatsApp ou par QR code, et de recevoir leurs réponses dans un espace en ligne.
Zimoun est un service entièrement en ligne, utilisé en autonomie par le client depuis son espace. Il ne comprend ni accompagnement personnalisé, ni conception sur mesure, ni assistance prioritaire. Les questions écrites à bonjour@zimoun.com reçoivent une réponse, sans délai garanti.
La création d'un compte, le choix d'un modèle, la saisie du texte et l'aperçu sont gratuits. Le paiement intervient au moment de publier l'invitation.
4. Formules et prix
Trois formules sont proposées, chacune en paiement unique, sans abonnement :
- Essentiel : 59 € TTC. 1 événement, 1 à 2 cérémonies (ex. office et réception) ; Jusqu'à 120 invités ; Email, WhatsApp et QR code ; Enveloppe au nom de chaque invité ; 1 relance programmée ; Réponses et export.
- Signature : 99 € TTC. 1 événement, cérémonies illimitées ; Chaque invité ne reçoit que les cérémonies où il est convié ; Jusqu'à 300 invités ; Relances programmées et co-organisateurs ; Français, hébreu, anglais ; Plan de table.
- Prestige : 159 € TTC. Tout Signature, pour 1 événement ; Jusqu'à 1 000 invités ; Galerie et livre d'or ; Sans mention de ZIMOUN.
Une formule correspond à un seul événement, avec toutes ses cérémonies dans la limite prévue par la formule. Une autre fête demande un nouvel événement et une nouvelle formule. Le détail de chaque formule figure sur la page Tarifs au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Il n'y a pas de frais par invité ni de frais d'envoi. Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment en ne payant que la différence de prix. Le plan de table est inclus dans les formules Signature et Prestige ; en formule Essentiel, il s'ajoute en option pour 19 € TTC, en paiement unique pour l'événement, sans changer de formule. Cette option n'est pas déduite du prix d'un passage ultérieur à Signature. Il n'est pas possible de revenir à une formule inférieure. ADN PAPER peut modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
5. Commande et paiement
Le client choisit sa formule à l'étape « Publier », coche la case d'acceptation des présentes CGV, puis paie par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Zimoun n'a jamais accès aux numéros de carte.
Dès le paiement accepté, l'invitation est publiée : les liens personnels des invités deviennent actifs. Une facture détaillant le prix hors taxes, la TVA à 20 % et le prix TTC est envoyée par email à l'adresse utilisée pour le paiement ; elle reste téléchargeable dans l'espace du client, rubrique « Mes factures ». Tout remboursement donne lieu à un avoir.
6. Durée de mise en ligne
L'invitation, les réponses et, en formule Prestige, la galerie et le livre d'or restent en ligne 12 mois après la date de l'événement, quelle que soit la formule. Passé ce délai, l'invitation n'est plus accessible aux invités. Nous conseillons au client d'exporter ses réponses et ses photos avant cette date.
7. Garantie « satisfait ou remboursé jusqu'au premier envoi »
En plus de ses droits légaux, le client bénéficie d'une garantie commerciale : il peut demander le remboursement intégral de ce qu'il a payé pour un événement, sans avoir à se justifier, tant que les deux conditions suivantes sont réunies :
- aucune invitation de cet événement n'a été envoyée par email depuis Zimoun ;
- aucun invité n'a ouvert son lien d'invitation, quel que soit le moyen par lequel il l'a reçu (email, WhatsApp, SMS, QR code).
La demande se fait par email à bonjour@zimoun.com, depuis l'adresse du compte, en indiquant le nom de l'événement. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours après la demande. L'événement repasse alors en brouillon et ses liens invités cessent de fonctionner ; le client peut le republier plus tard en payant à nouveau.
La garantie couvre tous les paiements de l'événement, montée en gamme comprise, tant que les conditions ci-dessus sont réunies. Elle prend fin dès le premier envoi par email ou la première ouverture d'un lien par un invité. L'aperçu fait par le client lui-même dans son espace ne compte pas comme une ouverture.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. L'invitation publiée est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le client demande, en cochant la case prévue avant le paiement, que l'invitation soit publiée immédiatement, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès cette publication. Cet accord est rappelé sur la facture.
La garantie de l'article 7 reste acquise : tant qu'aucune invitation n'est partie et qu'aucun invité ne l'a ouverte, le client est remboursé en totalité sur simple demande, sans limite de délai.
9. Garantie légale de conformité
Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le client écrit à bonjour@zimoun.com : ADN PAPER met le service en conformité ou, à défaut, réduit le prix ou rembourse le client, dans les conditions prévues par ces articles.
10. Les envois
Les emails d'invitation, de relance et de rappel partent de l'adresse invitations@zimoun.com. Ils sont suspendus pendant Chabbat et les fêtes juives (horaires de Paris) et repartent à leur sortie. Les envois par WhatsApp ou SMS se font depuis le téléphone du client. ADN PAPER fait le nécessaire pour que les emails soient bien distribués, mais ne peut garantir qu'un email ne sera pas classé en indésirable ou refusé par la messagerie d'un invité.
Chaque formule comprend un nombre d'emails aux invités pour l'événement (invitations, renvois et relances) : 300 pour Essentiel, 750 pour Signature et 2 500 pour Prestige. Une même invitation part au plus 3 fois par email vers un foyer. La formule Essentiel comprend 1 relance, les formules Signature et Prestige 3 relances au plus, espacées d'au moins 3 jours. Les confirmations de réponse et le rappel de la veille ne sont pas décomptés. Le nombre d'emails restants est affiché dans l'espace du client ; une fois atteint, le lien personnel de chaque foyer reste utilisable par WhatsApp, SMS ou QR code.
11. Engagements du client
Le client est seul responsable des textes, photos, musiques et listes d'invités qu'il ajoute. Il garantit avoir le droit de les utiliser et de contacter les personnes qu'il invite. Il s'interdit tout contenu illicite, injurieux ou sans rapport avec un événement familial, ainsi que tout envoi commercial ou en masse.
En cas de manquement, ADN PAPER peut suspendre l'invitation, après avoir prévenu le client par email sauf urgence. Une invitation suspendue pour contenu abusif n'est pas remboursée.
12. Disponibilité et responsabilité
ADN PAPER fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir exclure des interruptions pour maintenance ou des pannes de ses prestataires (hébergement, envoi des emails, paiement). Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun ; elle ne couvre pas les conséquences d'une erreur dans les informations saisies par le client (date, adresse, horaire, adresse email d'un invité).
13. Données personnelles
Données du client. ADN PAPER est responsable du traitement des données du compte du client (email, nom, commandes, factures) pour exécuter le contrat, tenir sa comptabilité et pouvoir répondre à une contestation. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Données des invités : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD). Pour les invités qu'il ajoute, le client est responsable du traitement : il décide qui inviter et quelles informations saisir. ADN PAPER agit comme sous-traitant, pour son compte, et s'engage à :
- ne traiter les données des invités (nom du foyer, email, téléphone, nombre de places, réponses, régime ou allergie indiqués volontairement, messages, livre d'or) que pour créer, envoyer et suivre l'invitation, sur instruction du client donnée par son utilisation du service ; ne jamais les vendre, les céder ni les utiliser pour de la publicité ;
- garantir la confidentialité : seules les personnes habilitées d'ADN PAPER y ont accès, et seulement pour le service ;
- les protéger : hébergement dans l'Union européenne (Supabase, Irlande), chiffrement des échanges, accès limité par compte, administration protégée par mot de passe et double authentification ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, envoi des emails), tenus aux mêmes obligations, et prévenir le client de tout changement en mettant cette liste à jour ;
- aider le client à répondre aux demandes des invités : chaque invité peut voir ses données, refuser les emails et tout effacer depuis son lien personnel ; les autres demandes reçues par ADN PAPER sont traitées ou transmises au client ;
- prévenir le client sans délai excessif, et au plus tard sous 72 heures, de toute violation de données qui le concerne ;
- effacer les données des invités 12 mois après la date de l'événement (ou dès la suppression du compte), sans en garder de copie, hors le journal de preuves ci-dessous ;
- mettre à la disposition du client les informations utiles pour démontrer le respect de ces obligations.
Le client s'engage à n'ajouter que des personnes qu'il invite réellement, avec les seules informations utiles, et à ne pas utiliser Zimoun pour envoyer autre chose que son invitation.
Journal de preuves. Pour pouvoir répondre à une contestation, ADN PAPER tient un journal horodaté de chaque commande (avec l'adresse IP et le navigateur utilisés au moment de l'acceptation des présentes CGV), des envois, des ouvertures d'invitation et des réponses. Les invités n'y figurent que sous forme d'empreinte et de forme masquée (« d•••@gmail.com »), sans téléphone. Ce journal est conservé cinq ans et n'est utilisé qu'en cas de litige.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) depuis la page « Mes données » de son espace ou à bonjour@zimoun.com. Les cookies sont décrits dans les mentions légales.
14. Propriété intellectuelle
Les modèles d'invitation, dessins, enveloppes et le logotype Zimoun appartiennent à ADN PAPER. Le client reçoit le droit de les utiliser pour son événement, y compris en téléchargeant sa carte, pour un usage personnel et non commercial. Il garde ses droits sur ses propres textes et photos, et autorise ADN PAPER à les afficher à ses invités le temps de la mise en ligne.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à bonjour@zimoun.com. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ADN PAPER : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le client peut le saisir en ligne sur ce site ou par courrier à cette adresse.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du siège d'ADN PAPER.